Amendement n° 125 · Article 4
De Sophie Panonacle (Ensemble pour la République) · déposé le 05/05/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Panonacle, Mme Rousselot et M. Fait
- Source
- assemblee-nationale.fr