Amendement n° 122 · Article 15
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 05/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rendre automatique la saisine de la chambre disciplinaire de l'ordre compétent par la commission de contrôle et d'évaluation.