Amendement n° 113 · Article PREMIER
De Corentin Le Fur (Droite Républicaine) · déposé le 05/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le suicide assisté et l’euthanasie ne sont pas des soins. Ils n’ont donc pas à figurer dans le code de la santé publique, lequel code énonce dans son chapitre préliminaire « un droit fondamental à la protection de la santé »(article L. 1110‑1).
Si elles venaient à être adoptées, les dispositions relatives au suicide assisté et à l’euthanasie devraient figurer dans un autre code ou ne pas faire l’objet d’une codification.
Cosignataires (3)
Marie-Christine Dalloz, Élisabeth de Maistre, Jean-Pierre Vigier