Amendement n° 85 · Article 2

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« L’aide à mourir ». 

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« Le droit à » ;

III. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots : 

« autoriser et à ». 

IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : 

« II. – L’aide à mourir n’engage pas la responsabilité pénale de la personne qui participe à sa mise en œuvre au sens de l’article 122‑10 du code pénal. » 

Cet amendement propose une dépénalisation de l’aide à mourir plutôt qu’une autorisation de celle-ci. La nuance est fine, mais dans notre pays, les lois n’ont jamais accordé le droit d’ôter la vie. À deux exceptions près : le cas de légitime défense, et la personne de mort, désormais abolie. 

Autoriser l’aide à mourir reviendrait à franchir une nouvelle limite légale et morale. 

En acceptant l’instauration de la procédure d’aide à mourir, il est essentiel de ne pas promouvoir cette pratique comme étant un droit d’ôter la vie. La dépénalisation plutôt que l’autorisation vise précisément à contrer ces risques potentiels de dérives, de banalisation et d’interprétation. Le droit à mourir doit demeurer une décision exceptionnelle, encadrée par des garanties légales et éthiques strictes.