Amendement n° 98 · Article 3
De Emmanuel Grégoire (Socialistes et apparentés) · déposé le 07/05/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
- Sous-amendement de
- n° 46
- Signataires
- M. Emmanuel Grégoire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« l’autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l’égard des usagers d’un établissement public »
les mots :
« le président ou directeur de chaque établissement public ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à ce que la section disciplinaire régionale ne puisse être saisie que par le président de l’établissement public, afin de garantir l'autonomie des universités.