Amendement n° 47 · Article 2
De Constance Le Grip (Ensemble pour la République) · déposé le 02/05/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
- Signataires
- Mme Le Grip et M. Henriet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Un rapport annuel présentant »,
les mots :
« Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 14, substituer aux mots :
« du dispositif de signalement est transmis au Parlement »,
les mots :
« des signalements recueillis dans la lutte contre l’antisémitisme et le racisme par le dispositif mentionné au premier alinéa, et établi notamment à partir du rapport prévu à l’article L. 712- 2. »
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase dudit alinéa, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce bilan ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réécrire la première phrase de cet alinéa :
- en précisant l'autorité qui transmet le rapport au Parlement;
- en faisant le lien avec le rapport mentionné à l'art. L712-2. Pour rappel, le rapport prévu à l'art. L.712-2 ne concerne que les universités, alors que le présent rapport transmis au Parlement concerne l'ensemble des EPCSCP ainsi que les EESPIG.