Amendement n° 20 · Article 3
De Brigitte Barèges (UDR) · déposé le 02/05/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » · PDF
- Dossier
- Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Signataires
- Mme Barèges, Mme Ricourt Vaginay et M. Michoux
- Source
- assemblee-nationale.fr