Amendement n° 17 · Article 3
De Éric Pauget (Droite Républicaine) · déposé le 02/05/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » · PDF
- Dossier
- Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Signataires
- M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« qui lui a été faite d’une décision prononçant à son encontre »,
le mot :
« de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.