Amendement n° 15 · Article 2
De Éric Pauget (Droite Républicaine) · déposé le 02/05/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » · PDF
- Dossier
- Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Signataires
- M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« les délits ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.