Amendement n° 10 · Article 3
De Émilie Bonnivard (Droite Républicaine) · déposé le 02/05/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » · PDF
- Dossier
- Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Signataires
- Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, Mme Petex et Mme Gruet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Josiane Corneloup, Justine Gruet, Christelle Petex