Amendement n° 803 · Article 5
De Annie Vidal (Ensemble pour la République) · déposé le 14/05/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Sous-amendement de
- n° 85
- Signataires
- Mme Vidal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qui élabore, coordonne et évalue »,
les mots :
« et du ministre chargé de l’enseignement supérieur qui élaborent, coordonnent et évaluent ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« ministre »
insérer les mots :
« chargé de la santé ».
Exposé sommaire
La politique publique nationale relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs comportant une dimension relative à la formation, notamment universitaire, la rapporteure propose par ce sous-amendement de la placer également sous la responsabilité du ministre chargé de l’enseignement supérieur.