Amendement n° 801 · Article 15
Gouvernement · déposé le 14/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Sous-amendement de
- n° 281
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« professionnels »,
insérer les mots :
« habilités à accéder à l’espace numérique ».
Exposé sommaire
L’amendement 281 porté par M. Gernigon vise à préciser les catégories de professionnels qui seront informés de l'existence éventuelle d'une délégation d'accès à un proche, faite par le titulaire, à son espace numérique de santé.
Nous partageons le besoin de clarifier la notion de professionnels utilisée dans la rédaction initiale. Par souci de simplification rédactionnelle, les professionnels qui pourront consulter cette information sont l'ensemble des professionnels habilités, par la loi, à consulter l'espace numérique de santé du patient qu'ils prennent en charge.
C’est pourquoi, le gouvernement propose un sous-amendement qui vise " les professionnels habilités à accéder à l'espace numérique de santé" mentionnés à l’article L.1111-17 du code de la santé publique.