Amendement n° 797 · Article 16
De François Gernigon (Horizons & Indépendants) · déposé le 13/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Sous-amendement de
- n° 356
- Signataires
- M. Gernigon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« décision »,
insérer les mots :
« prise à l’issue ».
Exposé sommaire
Rédactionnel (une « procédure » ne « prend » pas de « décision »).