Amendement n° 788 · Article 4
De Hanane Mansouri (UDR) · déposé le 13/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Sous-amendement de
- n° 139
- Signataires
- Mme Mansouri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 13/05/2025 | Scrutin n° 1640 | rejeté | 60 pour, 97 contre, 1 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de son représentant légal ou de tout autre personne expressément désignée par le patient ».
Exposé sommaire
L’ajout du représentant légal et de la personne expressément désignée parmi les personnes habilitées à introduire un recours vise à garantir l’accès effectif aux soins palliatifs pour tous, y compris les mineurs et les majeurs protégés. Il permet également de prendre en compte les situations dans lesquelles la personne malade a désigné, en dehors de sa personne de confiance, une tierce personne de son choix pour agir en son nom. Ces précisions renforcent la sécurité juridique et assurent le respect des volontés de la personne lorsque son état de santé ne lui permet plus d'agir seule.