Amendement n° 784 · Article 2
De Hanane Mansouri (UDR) · déposé le 12/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Sous-amendement de
- n° 19
- Signataires
- Mme Mansouri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« département »
insérer les mots :
« et les collectivités d’outre-mer ».
Exposé sommaire
L’amendement a pour objet de prendre en compte les territoires marginalisés ; dans cette continuité, le présent sous-amendement vise à garantir une répartition plus juste et équitable de l’offre en soins palliatifs entre les départements et les collectivités d’Outre-mer qui en sont les premiers lésés. En effet, la référence à la notion de « territoire » apparaît à la fois trop large et insuffisamment précise, exposant à un risque de répartition inégale des ressources et des structures de soins palliatifs, au détriment de certains départements.