Amendement n° 774 · Article PREMIER
De Hanane Mansouri (UDR) · déposé le 12/05/2025
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- Tombé (discuté)
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- Proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Sous-amendement de
- n° 215
- Signataires
- Mme Mansouri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« l’accompagnement et ».
II. – En conséquence, à la fin du meme alinéa 2, substituer aux mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie »
les mots :
« toutes les formes que peut prendre l’aide à mourir ».
Exposé sommaire
L’amendement vise à opposer les soins palliatifs à l’aide à mourir, par conséquent, il est opportun dans ce sous-amendement de supprimer le terme « accompagnement », dont l’imprécision affaiblit la portée normative du texte et suscite de légitimes inquiétudes quant à son interprétation. En effet, à la différence des soins palliatifs, définis de manière précise et encadrés par le Code de la santé publique, la notion d’« accompagnement » demeure juridiquement indéterminée. Son absence de fondement clair dans le droit positif expose à un risque majeur d’interprétations divergentes et, par conséquent, à de potentielles dérives dans la pratique.
L’emploi d’un concept aussi large et flou pourrait ouvrir la voie à une extension non maîtrisée des pratiques autorisées, notamment vers l’euthanasie ou d'autres interventions excédant le cadre législatif en vigueur. En l’absence de balises juridiques précises, la notion d’« accompagnement » risque de devenir un terme « fourre-tout », susceptible d’englober des réalités très diverses, au mépris de l’exigence de prévisibilité du droit.
Or, en matière de fin de vie, où les enjeux éthiques, médicaux et juridiques sont particulièrement sensibles, la rigueur et la clarté de la rédaction législative sont impératives. Le respect du principe de sécurité juridique commande que la loi définisse sans ambiguïté les droits, obligations et limites applicables, afin de prévenir toute incertitude pour les professionnels de santé, les patients et leurs proches.
En conséquence, il est proposé de supprimer le terme « accompagnement » afin de recentrer le texte sur des notions légalement définies et juridiquement sécurisées, seules garantes d’une application uniforme, maîtrisée et conforme à l’intention du législateur.