Amendement n° 739 · Article 16
De Éric Michoux (UDR) · déposé le 07/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- M. Michoux, M. Allegret-Pilot, Mme Barèges, M. Chaix, M. Michelet, M. Trébuchet, Mme Sicard, M. Casterman, M. Monnier, M. Villedieu, M. Buisson, Mme Dogor-Such, Mme Lorho, Mme Ranc, M. Lioret, Mme Martinez et Mme Besse
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le fonctionnement de la procédure collégiale est déjà prévu par les alinéas précédents, il n'est donc pas nécessaire de le soumettre à la voie réglementaire.
Par ailleurs, la possibilité de modification du fonctionnement de la procédure par voie réglementaire permet un contournement du Parlement et un détournement de l'esprit de cette loi.
Cosignataires (16)
Alexandre Allegret-Pilot, Brigitte Barèges, Véronique Besse, Jérôme Buisson, Eddy Casterman, Bernard Chaix, Sandrine Dogor-Such, René Lioret, Marie-France Lorho, Michèle Martinez, Maxime Michelet, Thibaut Monnier, Angélique Ranc, Anne Sicard, Vincent Trébuchet, Antoine Villedieu