Amendement n° 730 · Article 8
De Joël Bruneau (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 07/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- M. Bruneau, M. Castiglione et M. Panifous
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au signe :
« , »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots :
« et à l’aide à mourir ».
Exposé sommaire
La proposition de loi dont il est question ici concerne les soins palliatifs. L'aide à mourir est illégale en France à date