Amendement n° 716 · Article 11 ter
De Brigitte Barèges (UDR) · déposé le 07/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- Mme Barèges, Mme Ricourt Vaginay, M. Allegret-Pilot et M. Michoux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase, après le mot :
« enregistrer »
insérer les mots :
« si elle le souhaite ».
Exposé sommaire
Le but de cet amendement est de s’assurer du respect de la liberté des personnes en garantissant que l’enregistrement des directives anticipées ne deviennent pas, dans les faits, une obligation.
Cosignataires (3)
Alexandre Allegret-Pilot, Éric Michoux, Sophie Ricourt Vaginay