Amendement n° 468 · Article 11 ter
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 07/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- Mme Blin, M. Hetzel et M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase, après le mot :
« enregistrer »
insérer les mots :
« si elle le souhaite ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer du respect de la liberté des personnes en garantissant que l’enregistrement des directives anticipées ne deviennent pas, dans les faits, une obligation.