Amendement n° 397 · Article 14
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 06/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- M. Bentz, Mme Bamana, M. Villedieu, Mme Griseti, M. Bovet, M. Jolly, Mme Parmentier, Mme Joncour, Mme Loir, Mme Auzanot, M. Le Bourgeois, M. Baubry, M. Evrard, M. Humbert, M. Rambaud, Mme Roy, M. Frappé, M. Fouquart, M. Blairy, M. Meurin, M. Lioret, Mme Florence Goulet, Mme Blanc, M. Houssin, M. Trébuchet, Mme Robert-Dehault, Mme Joubert, M. Chudeau, M. Vos, Mme Lorho, M. Florquin,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il ne contient aucune disposition relative à l’administration d’une substance létale. »
Exposé sommaire
Le plan personnalisé d'accompagnement vise à planifier des soins intégraux.
Il exclut donc toute programmation de l'administration d'une substance létale qui lui serait contraire.
Cosignataires (58)
Alexandre Allegret-Pilot, Bénédicte Auzanot, Anchya Bamana, Brigitte Barèges, Romain Baubry, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Manon Bouquin, Jorys Bovet, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Alexandre Dufosset, Aurélien Dutremble, Auguste Evrard, Guillaume Florquin, Emmanuel Fouquart, Thierry Frappé, Jonathan Gery, Frank Giletti, Christian Girard, Florence Goulet, Monique Griseti, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Sébastien Humbert, Alexis Jolly, Tiffany Joncour, Florence Joubert, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Hervé de Lépinau, René Lioret, Christine Loir, Marie-France Lorho, David Magnier, Pascal Markowsky, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Maxime Michelet, Julien Odoul, Caroline Parmentier, Thierry Perez, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Catherine Rimbert, Laurence Robert-Dehault, Sophie-Laurence Roy, Vincent Trébuchet, Antoine Villedieu, Frédéric-Pierre Vos