Amendement n° 350 · Article PREMIER
De Josiane Corneloup (Droite Républicaine) · déposé le 06/05/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- Mme Corneloup, Mme Petex, M. Portier et M. Liger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« âge »
insérer les mots :
« , résidents stables et réguliers en France, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer strictement l’accès aux soins palliatifs en le réservant aux personnes résidant de manière stable et régulière en France. Cette condition garantit que la demande s’inscrit dans un parcours de soins cohérent, suivi dans le temps, et non motivée par un intérêt ponctuel. Elle permet également d’assurer un accompagnement médical de proximité, personnalisé et responsable, par des équipes soignantes investies sur le long terme.