Amendement n° 329 · Article 15
De Corentin Le Fur (Droite Républicaine) · déposé le 06/05/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot :
« grave ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à considérer que toute altération des facultés cognitives est déjà un obstacle à la rédaction de directives anticipées sans autorisation préalable de juge des tutelles ou du conseil de famille.
Il est donc proposer de supprimer de supprimer l’adjectif « grave ».