Amendement n° 302 · Article 11 quinquies
De Josiane Corneloup (Droite Républicaine) · déposé le 06/05/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- Mme Corneloup, Mme Petex, M. Portier, M. Liger et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi qu’en matière d’aide à mourir et d’accompagnement du deuil ».
Exposé sommaire
La Commission des Affaires Sociales a intégré dans l’article 8 relatif à la formation des professionnels une formation à l’accompagnement de la fin de vie, à l’approche palliative et à l’aide à mourir. Cet amendement vise à mettre l’article 11 quinquies en cohérence en intégrant également des objectifs, sous forme d’indicateurs, relatifs à la qualité de prise en charge et à la formation des professionnels en matière d’aide à mourir ainsi qu'en matière d’accompagnement du deuil.
Cosignataires (4)
Thierry Liger, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray