Amendement n° 227 · Article 11 ter
De Josiane Corneloup (Droite Républicaine) · déposé le 02/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- Mme Corneloup et M. Portier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase, après le mot :
« anticipées »
insérer les mots :
« , par exemple ».
Exposé sommaire
Il s’agit de garantir la liberté du patient, s’il enregistre ses directives anticipées, de le faire sur le support qui lui convient le mieux.