Amendement n° 207 · Article 8
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 02/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- M. Hetzel, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Petex et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’aide à mourir, ».
Exposé sommaire
L’aide à mourir n’a pas sa place dans la formation médicale dans la mesure où elle est contraire à la définition du soin (L.1110-5 du code de la santé publique) et aux obligations déontologiques du médecin (R 4127-38 du code de la santé publique).
Cosignataires (4)
Anne-Laure Blin, Philippe Gosselin, Christelle Petex, Nicolas Ray