Amendement n° 181 · Article 15
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 02/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Petex, M. Portier et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'avant-dernière phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« , à l’exclusion d’une demande d’aide à mourir ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la proposition de loi sur la fin de vie pour éviter l'intervention d'un tiers pour une assistance au suicide ou d’une euthanasie.
Cosignataires (15)
Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Élisabeth de Maistre, Olivier Marleix, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray