Amendement n° 158 · Article 15
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 02/05/2025
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- M. Hetzel, M. Di Filippo, M. Juvin, M. Breton, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Petex, M. Portier et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« ou, à défaut, un parent ou un proche à accéder à son espace numérique de santé et à y effectuer des actions pour son compte, à l’exception de celles qui auraient pour effet de créer, de modifier ou de supprimer un document enregistré dans l’ »
les mots :
« à accéder à son ».
II. – En conséquence, compléter la même deuxième phrase du même alinéa 18 par les mots :
« sans en modifier les intentions ».
Exposé sommaire
Cet amendement apporte deux modifications majeures dans la protection numérique :
-d'une part, il supprime le "parent ou proche" qui pourraient accéder à l'espace numérique;
-d'autre part, il supprime la possibilité pour toute personne de pouvoir modifier des actions sur le compte numérique, notamment en modifiant les directives anticipées de la personne.
Cosignataires (11)
Anne-Laure Blin, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Philippe Juvin, Élisabeth de Maistre, Olivier Marleix, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray