Amendement n° 127 · Article 4
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 02/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin, M. Gosselin, Mme de Maistre, Mme Petex, M. Portier et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« à l’article 809 du code de procédure civile ainsi que ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’introduire le référé judiciaire devant le juge judiciaire pour les cas où la personne serait susceptible d’être accueillie dans un établissement de soins palliatifs relevant de la compétence du juge judiciaire.
Cosignataires (15)
Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Élisabeth de Maistre, Olivier Marleix, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray