Amendement n° 125 · Article 11 ter
De Fabien Di Filippo (Droite Républicaine) · déposé le 30/04/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- M. Di Filippo, Mme Blin, M. Breton, M. Cordier, M. Le Fur, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Juvin et Mme Bonnivard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou sur le support qui lui convient le mieux ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à la personne qui souhaite rédiger ses directives anticipées de le faire de la manière qui lui convient le mieux. Une personne qui ne serait pas en capacité de le faire de façon numérique et qui ne souhaiterait pas qu’une personne l’accompagne dans sa démarche et s’immisce ainsi dans cet acte intime doit pouvoir le faire d’une autre façon.
Cosignataires (8)
Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Philippe Juvin, Corentin Le Fur