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Amendements / Soins palliatifs et d’accompagnement

Amendement n° 123 · Article 8

De Fabien Di Filippo (Droite Républicaine) · déposé le 30/04/2025

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Texte amendé
Proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
Dossier
Soins palliatifs et d’accompagnement
Signataires
M. Di Filippo et Mme Blin
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

I. – À l’alinéa 4, substituer au signe :

« , »

le mot : 

« et ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots :

« et à l’aide à mourir ».

Exposé sommaire

 

 

L’article 8 propose d’inclure dans les conditions d'obtention du diplôme d'études en médecine palliative et en soins d’accompagnement une formation à "l’aide à mourir". Or, dans son article 1er, la présente proposition de loi précise que « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort ». Comme ces soins ne concernent pas l’aide à mourir, il est donc inutile et inapproprié de former ceux qui vont les dispenser à l'euthanasie et au suicide assisté. 

Cosignataires (1)

Anne-Laure Blin