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Amendements / Soins palliatifs et d’accompagnement

Amendement n° 120 · Article PREMIER

De Fabien Di Filippo (Droite Républicaine) · déposé le 30/04/2025

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Texte amendé
Proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
Dossier
Soins palliatifs et d’accompagnement
Signataires
M. Di Filippo, Mme Blin, M. Breton, M. Cordier, M. Le Fur, M. Brigand et M. Juvin
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : 

« Les actes ayant pour objet de provoquer intentionnellement la mort, tels que le suicide assisté et l’euthanasie, ne peuvent donc avoir lieu dans les structures dédiées à ces soins. »

Exposé sommaire

Alors que les promoteurs de l’euthanasie et du suicide assisté les considèrent comme la continuité des soins palliatifs, et que les textes sur la fin de vie et sur les soins palliatifs sont fondamentalement liés, il est essentiel de bien préciser que les soins palliatifs et d’accompagnement excluent l’euthanasie et le suicide assisté et que ces actes ne peuvent être pratiqués dans les structures au sein desquelles ces soins sont prodigués.
Toute confusion sera ainsi évitée et le malade et sa famille pourront être pleinement confiants dans les intentions et actions du personnel soignant.

Cosignataires (6)

Anne-Laure Blin, Xavier Breton, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Philippe Juvin, Corentin Le Fur