Amendement n° 50 · Article 11 ter
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 29/04/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, M. Descoeur, M. Taite, M. Breton, Mme Petex, M. Di Filippo et M. Cordier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase, après le mot :
« anticipées »
insérer les mots :
« , par exemple ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à garantir la liberté de la personne d'enregistrer ses directives anticipées sur le support qui lui convient le mieux.
Cosignataires (7)
Xavier Breton, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Christelle Petex, Jean-Pierre Taite