Amendement n° 49 · Article 11 ter
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 29/04/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, M. Descoeur, M. Taite, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Petex, M. Di Filippo et M. Cordier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« , si elle le souhaite, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir le respect de la liberté des personnes afin que l’enregistrement des directives anticipées ne deviennent pas, dans les faits, une obligation.
Cosignataires (8)
Xavier Breton, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Christelle Petex, Jean-Pierre Taite