Amendement n° 44 · Article 8
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 29/04/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, M. Juvin, M. Taite, M. Breton, Mme Corneloup, M. Di Filippo et M. Cordier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« , à l’approche palliative et à l’aide à mourir »
les mots :
« et aux soins palliatifs ».
Exposé sommaire
L'alinéa 10 de l'article 1er de cette proposition de loi dispose que « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort ». Par conséquent, aucune formation en médecine palliative et en soins pne peut inclure une formation à "l’aide à mourir".
Cosignataires (7)
Xavier Breton, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Philippe Juvin, Jean-Pierre Taite