Amendement n° 12 · Article 15
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 18/04/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Le Fur et Mme Sylvie Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Le professionnel respecte les volontés exprimées par le titulaire de l’espace numérique en cas de conflit d’interprétation avec la personne de confiance, le parent ou le proche. »
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Les débats parlementaires doivent clarifier les choses, d’autant plus lors de l’examen en séance. Une inconnue demeure sur les procédures.
La place accordée aux directives anticipées et la parole de la personne de confiance, du parent ou du proche.
Les professionnels de santé ne doivent pas être confrontés à des situations où la décision leur reviendrait.
Cet amendement vise à ouvrir le débat.
Cosignataires (4)
Sylvie Bonnet, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur