Amendement n° 11 · Article 15
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 18/04/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Le Fur et Mme Sylvie Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« ou, à défaut, un parent ou un proche à accéder à son espace numérique de santé et à y effectuer des actions pour son compte, à l’exception de celles qui auraient pour effet de créer, de modifier ou de supprimer un document enregistré dans l’ »
les mots :
« à accéder à son ».
II. – En conséquence, compléter la même deuxième phrase du même alinéa 18 par les mots :
« sans en modifier les intentions ».
Exposé sommaire
Cet amendement apporte deux modifications majeures dans la protection numérique :
-d'une part, il supprime le "parent ou proche" qui pourraient accéder à l'espace numérique;
-d'autre part, il précise que cet accès ne permet en aucun cas de pouvoir modifier les intentions de la personne.
En effet, afin de respecter l'encadrement strict de l'aide à mourir, seule la personne de confiance doit pouvoir prendre connaissance des choix de la personne.