Amendement n° 10 · Article 15
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 18/04/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Le Fur et Mme Sylvie Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« un document enregistré »
les mots :
« les directives anticipées ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle n’écarte pas la possibilité pour ces personnes de pouvoir modifier les directives anticipées du titulaire.
Le document enregistré n’est pas défini.
Pour autant, nul doute qu’il s’agisse des directives anticipées.
Il convient d’y remédier et d’apporter toutes les clarifications nécessaires.
Cosignataires (4)
Sylvie Bonnet, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur