Amendement n° 4 · Article 10
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 18/04/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Le Fur et Mme Sylvie Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« L’aide active à mourir définie à l’article L. 1111‑12‑1 du même code n’y est pas autorisée. »
Exposé sommaire
Les débats en commission spéciale n’avaient pas permis d’éclaircir le rôle des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs.
Après l’examen en commission de la présente proposition de loi, l’ambiguïté y est même renforcée.
La rédaction actuelle de la proposition de loi n’évoque en effet jamais ni l’euthanasie ni le suicide assisté.
Légiférer sur ces questions fondamentales ne permet aucun doute sur ce qu’il est possible ou non de réaliser.
Ces maisons d’accompagnements sont-elles destinées à accueillir des personnes qui ont recours aux soins palliatifs, ou sont-elles destinées avant tout à permettre l’aide active à mourir ?
Auquel cas, le législateur manque à sa mission.
Cosignataires (4)
Sylvie Bonnet, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur