Amendement n° 1 · Article 4
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 18/04/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Le Fur et Mme Sylvie Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« introduire »,
insérer les mots :
« à titre individuel ou par l’intermédiaire de sa personne de confiance ».
Exposé sommaire
Amendement visant à s’assurer que la personne de confiance d’une personne dont l’état de santé le requiert et qui a demandé à bénéficier de soins palliatifs sans les obtenir dans un délai précis, puisse avoir un intérêt à agir en justice afin que soit ordonnée sa prise en charge.
Cosignataires (4)
Sylvie Bonnet, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur