Amendement n° 74 · Article 4
De Olivier Marleix (Droite Républicaine) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille » · PDF
- Dossier
- Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
- Signataires
- M. Marleix et M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi entre en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2032. »
Exposé sommaire
En matière électorale, changer la règle à moins d’un an du scrutin et à six mois de la période de réserve est contradictoire avec les dispositions du code électoral, qui traduisent un consensus républicain national.