Amendement n° 54 · Article 5
De Philippe Gosselin (Droite Républicaine) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité » · PDF
- Dossier
- Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
- Signataires
- M. Gosselin, M. Wauquiez, M. Berger, Mme Blin, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, Mme de Maistre, Mme Dezarnaud, M. Dive, M. Forissier, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Lepers, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, M. Pauget, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot et M. Vermorel-Marques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, à l’exception de l’article 3 bis, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication »
les mots :
« au 1er janvier 2032 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe DR vise à fixer l’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2032 afin de garantir une mise en application progressive et maîtrisée des nouvelles dispositions.
Une entrée en vigueur dès 2026 apparaîtrait trop précoce pour les communes, notamment parce qu’elle interviendrait à moins d’un an du renouvellement général des conseils municipaux. Un tel calendrier risquerait de perturber l’organisation des scrutins locaux et de créer des difficultés pour les candidats et les électeurs.
Ce délai jusqu’en 2032 permet aux collectivités concernées de s’adapter aux éventuels changements induits par la réforme et d’anticiper les ajustements nécessaires en matière d’organisation électorale. Il assure également une meilleure préparation des administrations et des acteurs locaux, tout en évitant toute précipitation qui pourrait nuire à la bonne mise en œuvre des nouvelles règles.
En fixant cette date d’application, l’amendement concilie l’exigence d’efficacité législative avec la nécessité d’une transition adaptée aux réalités du terrain
Cosignataires (24)
Jean-Didier Berger, Anne-Laure Blin, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Sylvie Dezarnaud, Julien Dive, Nicolas Forissier, Justine Gruet, Michel Herbillon, Vincent Jeanbrun, Philippe Juvin, Guillaume Lepers, Élisabeth de Maistre, Olivier Marleix, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Éric Pauget, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Jean-Louis Thiériot, Antoine Vermorel, Laurent Wauquiez