Amendement n° 2830 · Article 21 ter
De Louise Morel (Les Démocrates) · déposé le 13/06/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Sous-amendement de
- n° 2245
- Signataires
- Mme Morel
- Source
- assemblee-nationale.fr