Amendement n° 2814 · Article 15 ter
De Pierre Meurin (Rassemblement National) · déposé le 28/05/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Sous-amendement de
- n° 2405 (Rect)
- Signataires
- M. Meurin et M. Bentz
- Source
- assemblee-nationale.fr