Amendement n° 2799 · Article 12
De Emmanuel Maurel (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 27/05/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Sous-amendement de
- n° 1529
- Signataires
- M. Maurel
- Source
- assemblee-nationale.fr