Amendement n° 2798 · Article 15
De Sébastien Martin (Droite Républicaine) · déposé le 27/05/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Sous-amendement de
- n° 2795 (Rect)
- Signataires
- M. Sébastien Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr