Amendement n° 2794 · Article 23 bis
De Julie Ozenne (Écologiste et Social) · déposé le 26/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Sous-amendement de
- n° 421
- Signataires
- Mme Ozenne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le 2° du I du présent article n’affecte pas les mandats en cours et s’applique au prochain renouvellement de ces membres. »
Exposé sommaire
Le sous-amendement propose de tenir compte de la jurisprudence européenne sur l’interruption des mandats en cours des membres des autorités administratives indépendantes (voir en ce sens CJUE, grande chambre, 8 avril 2014, Commission / Hongrie, C-288/12) en précisant que l’obligation n’affecte pas les mandats en cours et s’applique au prochain renouvellement des personnalités qualifiées du collège de la CNIL visées.
Ce sous amendement de repli a été travaillé avec la CNIL