Amendement n° 2792 · Article 18 bis A
De Alexandre Portier (Droite Républicaine) · déposé le 14/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Sous-amendement de
- n° 260
- Signataires
- M. Portier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début, ajouter les quatre alinéas suivants :
« À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« « l’autorité environnementale »
« les mots :
« l’autorité compétente ». »
II. – En conséquence, à la première phrase du second alinéa, substituer au mot :
« environnementale »
le mot :
« compétente ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à transférer de l’autorité environnementale à l’autorité compétente la décision concernant la procédure de participation du public exigée pour les projets nécessitant une étude d’incidence et ceux non soumis à évaluation environnementale.
Cette mesure vise à rationaliser le processus décisionnel en permettant à l'autorité instructrice d'adapter la participation du public en fonction des spécificités de chaque projet, tout en garantissant le respect des exigences légales et environnementales.
Cette approche permettrait une meilleure coordination entre les différentes étapes de l'instruction et une prise en compte plus efficace des particularités locales.