Amendement n° 2791 · Article 15
De Xavier Roseren (Horizons & Indépendants) · déposé le 07/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Sous-amendement de
- n° 293
- Signataires
- M. Roseren
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« agricole »,
insérer les mots :
« ou sylvicole ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la nature des espaces qui sont exemptés de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, dès lors qu’y est implanté un projet industriel ou un projet d’intérêt national majeur au sens de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, à des espaces concernés par une autorisation préfectorale de défrichement avec compensation forestière.