Amendement n° 2790 · Article 15
De Stéphane Mazars (Ensemble pour la République) · déposé le 06/05/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Sous-amendement de
- n° 2582
- Signataires
- M. Mazars et M. Rousset
- Source
- assemblee-nationale.fr